Circulation

Circulation – Stationnement – Mobilités # (CGCT, art. L. 2213-1 à L. 2213-6 et R. 2213-1) 1. Compétence du maireLe législateur distingue pour cette compétence très large l’intérieur des agglomérations et l’extérieur. À l’intérieur des agglomérations, le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l’ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l’État dans le département sur les routes à grande circulation. À l’extérieur des agglomérations, le maire exerce…