Cultures et récoltes

Interventions à l’égard des récoltes et des cultures 1. Ban de vendanges (C. rur., art. D. 645-6)Le maire peut, sur l’avis conforme du conseil municipal et après avoir consulté les présidents des groupements viticoles existant dans la commune, fixer la date à partir de laquelle la récolte des raisins de table et de vendanges est autorisée sur le territoire de la commune. Des dates différentes peuvent être prévues selon l’encépagement et la situation des vignobles (CGCT, art. L. 2213-20).Lorsque le cahier des charges de l’appellation prévoit qu’une date de début des vendanges est fixée, le…