Déontologie et contrôle de la police municipale

Déontologie et contrôle de la police municipale Les agents de police municipale doivent s’acquitter de leurs missions dans le respect de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, de la Constitution, des conventions internationales et des lois.1. DéontologieLe code de déontologie des agents de police municipale figure dans le Code de la sécurité intérieure (art. R. 515‑1 à R. 515‑21) afin de prévoir son application expresse, outre aux agents de police municipale et aux chefs de service de police municipale, aux membres du cadre d’emplois des directeurs de police municipale. Tout…