Enseignes et préenseignes

Enseignes et pré-enseignes # (C. envir., art. L. 581-18 à L. 581-20) 1. Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce (C. envir., art. L. 581-3). Les enseignes murales doivent avoir une surface cumulée inférieure à 15 % de la façade commerciale et de 25 % lorsque cette façade est inférieure à 50 m² (C. envir., art. R. 581-63). Les enseignes sur toiture sont limitées à 60 m² (C. envir., art. R. 581-62).Une enseigne lumineuse est une enseigne à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement…