Gardes champêtres et gardes particuliers : attributions

Intervention de gardes particuliers On a vu (no 243) que les gardes champêtres concourent à la police des campagnes ; ils sont chargés de rechercher, chacun dans le territoire pour lequel il sont assermentés, les contraventions aux règlements et arrêtés de police municipale. Ils dressent des procès-verbaux pour constater ces contraventions (CSI, art. L. 521-1 et s. – CGCT, art. R. 2213-60).1. Agrément des gardes particuliers (CPP, art. L. 29 et L. 29-1)Tout propriétaire (ou tout autre titulaire de droits sur la propriété) a la faculté de confier à un agent de son choix la surveillance de…