Information du maire sur l’état de la délinquance

Mis à jour le

Information du maire sur l’état de la délinquance # (CSI, art. L. 132-1 et s.) Sous réserve des pouvoirs de l’autorité judiciaire et dans le respect des compétences du représentant de l’État, des compétences d’action sociale confiées au département et des compétences des collectivités publiques, des établissements et des organismes intéressés, le maire anime, sur le territoire de la commune, la politique de prévention de la délinquance et en coordonne la mise en œuvre. À cette fin, il peut convenir avec l’État ou les autres personnes morales intéressées des modalités nécessaires à la mise…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.