L’ équipement de la police municipale

Mis à jour le

Équipement général de la police municipale # (CSI, art. L. 511-4) La carte professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules de service et les types d’équipement dont sont dotés les agents de police municipale font l’objet d’une identification commune à tous les services de police municipale, de nature à n’entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police et la gendarmerie nationales. Pour des précisions sur le régime applicable, se reporter au Code de la sécurité intérieure, partie réglementaire (art. D. 511-41 à R. 515-21).1. Carte professionnelleTous les policiers…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.