La carte nationale d'identité

Carte nationale d’identité # (CGCT, art. L. 1611-2-1) Le régime de la carte d’identité (D. no 55-1397, 22 oct. 1955) a été modifié par le décret no 2021-279 du 13 mars 2021. Selon l’article L. 1611-2-1 du CGCT, dans le cadre des missions confiées aux maires en tant qu’agents de l’État, les communes assurent la réception et la saisie des demandes de cartes nationales d’identité et de passeports ainsi que la remise aux intéressés de ces titres.Le décret de 2021 a prévu l’intégration, au sein de la carte nationale d’identité, d’un composant électronique comportant des éléments biométriques,…