La dotation d’équipement des territoires ruraux

La dotation d’équipement des territoires ruraux # (CGCT, art. L. 2334-32 à L. 2334-39) Créée par la loi de finances pour 2011, cette dotation (DETR) résulte de la fusion de la dotation globale d’équipement et de la dotation de développement rural.1. Objectifs et projets éligibles (CGCT, art. L. 2334-33)Outre des EPCI, peuvent bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux, les communes : – dont la population n’excède pas 2 000 habitants dans les départements de métropole et 3 500 habitants dans les départements d’outre-mer ; – dont la population est supérieure à 2 000…