La dotation politique de la ville

La dotation politique de la ville # (CGCT, art. L. 2334-40 et s. et R. 2334-36 à R. 2334-38) Sont éligibles à la dotation politique de la ville :les communes des départements d’outre-mer et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane (calcul quote part : CGCT, art. L. 2334-41)les communes de métropole qui remplissent les trois conditions suivantes : la commune était éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale au moins une fois au cours des trois derniers exercices et était classée, en ce qui concerne les communes de 10 000 habitants et plus, au moins…