La gendarmerie nationale

Mis à jour le

Gendarmerie nationale # (CSI, art. L. 132-3) 1. Le Code de la sécurité intérieure (art. L. 132-3) a précisé plusieurs cas d’échanges d’informations entre services de police et de gendarmerie, les procureurs et les maires. Le maire doit ainsi être informé sans délai par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie nationales des infractions causant un trouble à l’ordre public commises sur le territoire de sa commune.Le maire est systématiquement informé, à sa demande, par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des…
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