La mendicité

Mendicité La mendicité n’est pas une infraction réprimée en tant que telle mais elle peut faire l’objet de mesures restrictives en application des pouvoirs de police du maire (CGCT, art. L. 2212-2), en raison de l’atteinte qu’elle peut constituer à l’ordre public, notamment à la sécurité de circulation. Ces restrictions ne peuvent toutefois être ni générales ni absolues ; elles doivent au contraire être limitées dans le temps et dans l’espace. Il est recommandé de ne pas limiter ces restrictions à la mendicité seule mais de l’étendre à l’ensemble des sollicitations pouvant constituer une…