La mise en commun de moyens de police municipale

Mise en commun des moyens de police municipale 1. Recrutement par un établissement public de coopération intercommunale (CSI, art. L. 512-2)Le président d’un EPCI peut recruter, à son initiative ou à la demande des maires de plusieurs communes membres, un ou plusieurs agents de police municipale en vue de les mettre en tout ou partie à la disposition de l’ensemble des communes et d’assurer, le cas échéant, l’exécution des décisions qu’il prend au titre des pouvoirs de police qui lui ont été transférés.Les agents de police municipale ainsi recrutés et mis à la disposition des communes…