La mise en œuvre du droit au logement par réquisition

Mise en œuvre du droit au logement par réquisition # (CCH, art. L. 641-1 à L. 641-28 et R. 641-1 à R. 641-25) Les personnes dépourvues de logement ou logées dans des conditions manifestement insuffisantes ainsi que les personnes à l’encontre desquelles une décision judiciaire définitive ordonnant leur expulsion est intervenue, peuvent bénéficier des dispositions d’une mise en œuvre du droit au logement par réquisition prévue par le Code de la construction et de l’habitation.En l’absence de texte prévoyant les modalités de l’exécution d’office, le maire doit prendre toutes les mesures…