La nomination et l’agrément des agents de police municipale

Nomination et agrément des policiers municipaux # (CSI, art. L. 511-2 à L. 511-3) Les fonctions d’agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet. Nommés par le maire ou le président de l’EPCI, ils sont agréés par le préfet et le procureur de la République, puis assermentés. Cet agrément et cette assermentation restent valables tant qu’ils continuent d’exercer des fonctions d’agents de police municipale.En cas de recrutement par une commune ou un établissement de coopération intercommunale situé sur le ressort d’un autre…