La police dans des immeubles collectifs à usage d’habitation

Police dans des immeubles collectifs à usage d’habitation 1. Intervention de la police municipale dans les immeublesLes propriétaires ou exploitants d’immeubles à usage d’habitation ou leurs représentants peuvent accorder à la police municipale (comme à la police et à la gendarmerie nationales) une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes de ces immeubles (CCH, art. L. 126-1).En cas d’occupation des parties communes par des personnes qui ou entravent l’accès et la libre circulation des locataires ou empêchent le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de…