La police sanitaire

Police sanitaire Le maire doit faire respecter dans sa commune le règlement sanitaire départemental établi par le préfet (il existe un règlement sanitaire propre à chaque département). À cet effet, le maire précise par arrêté les conditions d’exécution de ce règlement : le maire peut également prescrire des dispositions plus sévères. C’est au maire et non au préfet, sauf urgence, d’adresser par courrier des injonctions aux particuliers ne se conformant pas aux dispositions de ce règlement. Si l’intéressé ne s’exécute pas, le maire rédige un procès-verbal d’infraction qu’il transmet au…