La protection des espaces naturels, agricoles et forestiers

La protection des espaces naturels, agricoles et forestiers # (C. rur., art. L. 112-1 à L. 112-3 et R. 112-1-1 et s.) 1. Une commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole. Elle émet, dans les conditions définies par le Code de l’urbanisme, un avis sur l’opportunité, au regard de l…