La vidéoprotection
Vidéoprotection # (CSI, art. L. 251-1 à L. 255-1)
1. Finalités de la vidéoprotectionLa transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection peuvent être mis en œuvre par les autorités publiques compétentes aux fins d’assurer : 1o la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; 2o la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ; 3o la régulation des flux de transport ; 4o la constatation des infractions aux règles de la circulation ; 5o la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des…
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