L’accueil des gens du voyage

Mis à jour le

Accueil des gens du voyage # (L. no 2000-614, 5 juill. 2000, mod.) Les communes participent à l’accueil des « gens du voyage » dont l’habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles installées sur des aires d’accueil ou des terrains prévus à cet effet.Dans chaque département, au vu d’une évaluation préalable des besoins et de l’offre existante, un schéma départemental prévoit les secteurs géographiques d’implantation et les communes où doivent être réalisés : – des aires permanentes d’accueil, ainsi que leur capacité ; – des terrains familiaux locatifs aménagés et destinés à l…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.