L’accueil des gens du voyage
Accueil des gens du voyage # (L. no 2000-614, 5 juill. 2000, mod.)
Les communes participent à l’accueil des « gens du voyage » dont l’habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles installées sur des aires d’accueil ou des terrains prévus à cet effet.
Dans chaque département, au vu d’une évaluation préalable des besoins et de l’offre existante, un schéma départemental prévoit les secteurs géographiques d’implantation et les communes où doivent être réalisés : – des aires permanentes d’accueil, ainsi que leur capacité ; – des terrains familiaux locatifs aménagés et destinés à l…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.