L’armement de la police municipale – Les caméras individuelles

Armement de la police municipale – Caméras individuelles # (CSI, art. L. 511-5 et s., et R. 511-12 à R. 511-29) 1. Autorisation de port d’armesLes agents de police municipale peuvent être autorisés nominativement par le préfet, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État.Lorsque l’agent est employé par un EPCI et mis à disposition de plusieurs communes, cette demande est établie conjointement par l’ensemble des maires des communes où il est affecté…