Le certificat d'urbanisme

Nature et effets du certificat d’urbanisme (CU) # (C. urb., art. L. 410-1) Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe deux types de certificat : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le certificat d’information permet de disposer d’informations sur la situation d’un terrain, tandis que le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet. Ainsi, le certificat d’urbanisme, en fonction de la demande présentée :a) indique les dispositions d’urbanisme, les limitations…