Le contrôle de la conformité des travaux

Contrôle de la conformité des travaux 1. Droit de visite et de communication (C. urb., art. L. 461-1 et s.)Le maire et ses délégués peuvent visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu’ils jugent utiles et se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la réalisation des bâtiments, en particulier ceux relatifs à l’accessibilité aux personnes handicapées quel que soit le type de handicap. Ce droit de visite et de communication peut aussi être exercé après l’achèvement des travaux pendant six ans.Ce droit de visite et de communication s’exerce entre 6 h…