Le fonds de compensation de la TVA (FCTVA)

Le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) # (CGCT, art. L. 1615-1 à L. 1615-13) Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) est un prélèvement sur recettes de l’État constituant le principal concours de ce dernier aux collectivités en matière d’investissement. Évalué à 6,546 Md€ pour 2021, il représente environ les deux tiers de ces concours et une part croissante des prélèvements sur recettes (15 %).Son assiette a été élargie à plusieurs dépenses réelles de fonctionnement (dépenses d’entretien des bâtiments publics et de voirie, des réseaux, solutions relevant de l’informatique « en…