Le jury d’assises

Jury d’assises # (CPP, art. 254 et s.) 1. OrganisationUne cour d’assises comprend la cour proprement dite et le jury ; elle est présidée par un président de chambre ou par un conseiller de la cour d’appel. Le jury est composé de citoyens désignés annuellement, dans le ressort de chaque cour d’assises.Peuvent seuls remplir les fonctions de juré, les citoyens de l’un ou de l’autre sexe, âgés de plus de 23 ans, sachant lire et écrire en français, jouissant des droits politiques, civils et de famille, et ne se trouvant dans aucun cas d’incapacité ou d’incompatibilité énumérés par les articles…