Le nouveau Code de la commande publique

Le nouveau Code de la commande publique L’ordonnance no 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique a été l’aboutissement de la rationalisation et de la modernisation, engagée avec la transposition des directives européennes du 26 février 2014, conçue dès l’origine comme un exercice de précodification.Le Code de la commande publique (CCP) regroupe et organise les règles relatives aux différents contrats de la commande publique qui s’analysent, au sens du droit de l’Union européenne, comme des marchés publics et des contrats de concession.L…