Le permis d'aménager et le permis de démolir

Le permis d’aménager – Champ d’application # (C. urb., art. L. 421-2 et R. 421-18 à R. 421-22) Le permis d’aménager permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné (ex. : lotissement, camping, aire de stationnement). La démarche varie selon l’impact du projet sur l’environnement ; les articles L. 421-1 à L. 421- 8 du Code de l’urbanisme énumèrent les constructions, travaux, installations et aménagements soumis à permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir ou déclaration préalable, ainsi que ceux qui en sont dispensés…