Le permis de construire

Permis de construire pour des constructions nouvelles – Champ d’application # (C. urb., art. L. 421-1 et s.) 1. Les constructions nouvelles, même ne comportant pas de fondations, doivent au préalable obtenir un permis de construire. Cette obligation s’impose à la fois aux personnes de droit public et de droit privé. Toutefois, un certain nombre de constructions neuves ne sont soumises à aucune formalité (voir ci-dessous) ou relèvent du régime de la déclaration préalable (voir ). << Les travaux soumis à déclaration préalable >>,n°1 Si une construction nouvelle ne relève d’aucune de ces…