Le pouvoir de transaction pénale du maire

Pouvoir de transaction pénale du maire 1. Champ d’application et principe (CPP, art. 44-1)Pour les contraventions que les agents de police municipale et gardes champêtres sont habilités à constater par procès-verbal et qui ont été commises au préjudice de la commune au titre de l’un de ses biens, le maire a la possibilité, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, de proposer au contrevenant une transaction. Cette transaction consiste soit en la réparation de ce préjudice (elle doit être homologuée par le procureur de la République), soit en l’exécution, au profit de la…