Le produit des amendes de police

Le produit des amendes de police # (CGCT, art. L. 2334-24 à L. 2334-25 et R. 2334-10 à R. 2334-12) L’État rétrocède aux communes et aux groupements compétents (ceux auxquels les communes ont transféré la totalité de leurs compétences en matière de voies communales, de transports en commun et de parc de stationnement) le produit effectivement recouvré des amendes de police relative à la circulation routière dressées sur leur territoire. La répartition est proportionnelle au nombre de contraventions dressées l’année précédente sur le territoire de chaque commune ou groupement.Les sommes…