Légalisation de signatures et certification conforme de copies

Légalisation de signatures # (CGCT, art. L. 2122-30) La légalisation de signature a pour but à la fois de reconnaître matériellement la signature et d’authentifier la qualité du signataire. Le maire ne peut légaliser aucune autre signature que celle apposée en sa présence par l’un de ses administrés connu de lui ou accompagné de deux témoins connus. Il ne peut légaliser la signature de ses parents proches et n’est pas tenu de légaliser un document rédigé uniquement en langue étrangère (D., 2 thermidor an II). Les signatures manuscrites données par les magistrats municipaux dans l’exercice…