L’élimination des cadavres d’animaux

Élimination des cadavres d’animaux ; équarrissage # (C. rur., art. L. 226-1 à L. 226-10 et R. 226-1 à R. 226-15) Constituent une mission de service public qui relève de la compétence de l’État la collecte, la manipulation, l’entreposage après collecte, le traitement ou l’élimination d’un ou plusieurs cadavres ou parties de cadavres d’animaux d’élevage de plus de 40 kg morts en exploitation agricole, outre-mer, ainsi que, en tous lieux, des catégories de cadavres d’animaux et de matières animales, pour lesquelles l’intervention de l’État est nécessaire dans l’intérêt général. La gestion de…