L'emprunt

La décision de recourir à l’emprunt # (CGCT, art. L. 2337-3) Les communes ne peuvent souscrire des emprunts que pour financer des opérations d’investissement. En aucun cas l’emprunt ne doit combler un déficit de la section de fonctionnement ou une insuffisance de ressources propres pour assurer l’amortissement de la dette. Le recours à l’emprunt est de la compétence du conseil municipal (CGCT, art. L. 2121-29). Ce dernier peut toutefois déléguer au maire le pouvoir de négocier et de souscrire les emprunts qui ont fait l’objet d’une inscription au budget ainsi que de procéder aux opérations…