Les aliénations de biens communaux

Les aliénations de biens communaux Les communes ne peuvent céder les biens relevant de leur domaine public, sauf à les déclasser selon la procédure prévue. Les cessions et les échanges de propriétés publiques relevant du domaine public entre personnes publiques sont possibles par dérogation sans déclassement préalable. Les objets mobiliers (œuvres d’intérêt artistique, historique, scientifique et technique, etc.), qui font partie des collections des musées, ont une affectation à usage général qui constitue le critère essentiel de la domanialité publique et sont, de ce fait, inaliénables et…