Les certificats

Diversité des certificats et attestations Au titre de sa mission étatique, le maire délivre, sous le contrôle du préfet, plusieurs sortes de certificats ou attestations relatives aux droits ou obligations des administrés. Il n’est tenu de le faire que si une disposition législative ou réglementaire lui en fait obligation ou prévoit son intervention. Mais il ne commet, en principe, aucune faute en répondant favorablement aux demandes qui lui sont adressées, quitte à se montrer circonspect pour éviter de soulever des problèmes de responsabilité (renseignements inexacts) ou des conflits d…