Les dons et legs

Les dons et legs # (CGCT, art. L. 2242-1 à L. 2242-5 et R. 2242-1 à R. 2242-6) 1. Procédure d’acceptationTout notaire est tenu, dès l’ouverture d’un testament contenant un legs en faveur d’une commune ou d’un établissement public communal, d’adresser au maire ou au représentant de l’établissement légataire la copie intégrale des dispositions testamentaires.Le conseil municipal délibère sur l’acceptation des dons (transmission d’un bien du vivant du donateur) et legs (transmission d’un bien par testament après le décès du testateur) faits à la commune. Il peut soit les accepter, soit les…