Les édifices menaçant ruine

Édifices menaçant ruine 1. Compétence du maire (CGCT, art. L. 2213-24)Lorsque des murs, bâtiments ou édifices quelconques n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires à la sûreté du public ou des habitants, le maire peut en prescrire la réparation ou la démolition, faute de quoi la responsabilité de la commune peut se trouver engagée (ex. : dommage causé aux tiers). Cette procédure de péril ne doit pas être confondue avec celle d’insalubrité, ni avec le pouvoir de police générale du maire de prescrire l’exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances en cas de danger…