Les lotissements

Les lotissements # (C. urb., art. L. 442-1 à L. 442-14) 1. Définition Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. 2. La procédure d’autorisation Les lotissements doivent faire l’objet d’un permis d’aménager s’ils prévoient la création de voies, d’espaces ou d’équipements communs ; seuls les lotissements sans travaux sont soumis à déclaration préalable. Lorsque l’approbation d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en…