Les manifestations sur la voie publique et les attroupements

Manifestations sur la voie publique – Attroupements 1. Régime de la déclaration préalable (CSI, art. L. 211-1 à L. 211-4)Tous les cortèges, défilés, rassemblements de personnes et, d’une façon générale, toutes les manifestations sur la voie publique sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable à la mairie de la commune ou des communes où ils se déroulent. Dans les communes à police étatisée, la déclaration est faite à la préfecture ou sous-préfecture. Toutefois, sont dispensées de cette déclaration les sorties sur la voie publique conformes aux usages locaux (comme les…