Les marchés

Les différentes catégories de marchés # (CCP. art. L. 1111-2 à L. 1111-5) Après le rappel du choix dont disposent tous les acheteurs et autorités concédantes de faire appel d’abord à leurs propres moyens, l’article L. 3 du CCP énonce les principes fondamentaux applicables à la commande publique : égalité de traitement, liberté d’accès et transparence des procédures (Cons. const., no 2003-473 DC, 26 juin 2003).Par la définition de règles précises de passation pour les contrats de droit commun, le code met en œuvre ces principes, qui trouvent également à s’appliquer comme cadre de référence…