Les meublés de tourisme et les chambres d’hôte
Meublés de tourisme et chambres d’hôtes
1. Meublés de tourisme (C. tourisme, art. L. 324-1 à L. 324-2 et D. 324-1 à R. 324-12)Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la…
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