Les ports maritimes et les ports de plaisance

Les ports de plaisance La partie législative du Code des ports maritimes a été abrogée par l’ordonnance du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du Code des transports dans lequel le livre III de la partie 5 traite désormais des ports maritimes. Pour mémoire, le Code des transports attribue à l’État la compétence sur les ports maritimes autonomes, à la région celle sur les ports maritimes de commerce et au département celle sur les ports maritimes de pêche. Par exception, les communes et leurs groupements sont compétents pour aménager et exploiter les ports de commerce et de…