Les missions de police judiciaire de la police municipale

Police municipale – Missions de police judiciaire Aux termes de l’article 21 du Code de procédure pénale, ont la qualité d’agents de police judiciaire adjoints, les agents de surveillance de Paris, les agents de police municipale, les gardes champêtres, lorsqu’ils agissent pour l’exercice des attributions de l’article L. 2213-18 du CGCT. Ils ont pour mission : de seconder, dans l’exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ; de rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance ; de constater, en se conformant…