Les moyens juridiques des agents de police municipale

Les moyens juridiques des agents de police municipale Les agents de police municipale qui constatent des infractions par procès-verbal « peuvent recueillir les éventuelles observations du contrevenant ». Ce recueil d’observations ne peut en aucun cas consister en une audition. Ils n’ont pas la compétence pour procéder à des contrôles d’identité (CPP, art. 78-2). Le Conseil constitutionnel a expressément déclaré inconstitutionnelle une disposition visant à étendre aux agents de police municipale le pouvoir de procéder à un contrôle d’identité (10 mars 2011, no 2011-625 DC).Ils peuvent…