Les plans de prévention

Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) # (C. envir., art. L. 515-15 à 515-26 et R. 515-39 à R. 515-50) Les PPRT déterminent, autour de chaque installation classée à la rubrique AS, dite « Seveso seuil haut » (voir )<< Les installations classées dites « Seveso seuil haut » >>,n°1, et des stockages souterrains de produits dangereux (mentionnés au C. minier, art. 3-1), un périmètre à risques à l’intérieur duquel des servitudes peuvent être instituées, des mesures prises pour maîtriser l’urbanisation passée et future, et des recommandations formulées afin de limiter les…