Les rassemblements festifs à caractère musical : les rave-parties

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Les rassemblements festifs à caractère musical # (CSI, art. L. 211-5 à L. 211-8) 1. Rassemblements concernésLes rassemblements exclusivement festifs à caractère musical, organisés par des personnes privées, dans des lieux qui ne sont pas au préalable aménagés à cette fin, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable par les organisateurs auprès du préfet lorsqu’ils répondent à l’ensemble des caractéristiques suivantes : – ils donnent lieu à diffusion de musique amplifiée ; – l’effectif prévisible des personnes présentes sur le lieu du rassemblement dépasse 500 personnes ; – l’annonce…
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