Les réunions publiques

Réunions publiques # (CSI, art. L. 211-1) 1. Le principe : la liberté de réunionLa liberté de réunion est garantie par les lois des 30 juin 1881 et 27 mars 1907. Les réunions privées (cartes d’invitation ou convocations personnelles) sont affranchies de toute réglementation et de toute surveillance. Les réunions publiques, c’est-à-dire ouvertes à tout le monde sans aucune limitation ni exception, peuvent être tenues sans autorisation ni déclarations préalables, sous réserve de ne pas être tenues sur la voie publique et de ne pas se prolonger au-delà de 11 heures du soir ou de l’heure fixée…