Les ruches

Ruches d’abeilles # (C. rur., art. L. 211-6 à L. 211-10) Le préfet détermine, après avis du conseil général, la distance à observer entre les ruches d’abeilles et les propriétés voisines ou la voie publique. Par ailleurs, le maire doit prescrire aux propriétaires de ruches toutes les mesures qui peuvent assurer la sécurité des personnes, des animaux et aussi la préservation des récoltes et des fruits.À défaut d’arrêté préfectoral, les maires déterminent à quelle distance des habitations, des routes, des voies publiques, les ruchers doivent être établis. Toutefois ne sont assujettis à…