Les subventions d’investissement de l’État

Les subventions d’investissement de l’État # (D. no 2018-514, 25 juin 2018) L’État peut accorder des subventions aux personnes physiques ou morales de droit privé ainsi qu’aux personnes publiques dont les communes, à l’exception des établissements publics de l’État, en vue de la réalisation de projets d’investissement matériel ou immatériel. Les principales règles d’attribution sont fixées par le décret précité.1. L’objetLes subventions d’État relatives à des projets d’investissements communaux peuvent être consacrées au financement des différentes phases d’une opération, telles que les…