Les travaux soumis à déclaration préalable

Travaux soumis à déclaration préalable # (C. urb., art. L. 421-4) 1. Constructions nouvelles (C. urb., art. R. 421-9)En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement, les constructions nouvelles suivantes doivent notamment être précédées d’une déclaration préalable :a) les constructions dont soit l’emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à cinq mètres carrés et répondant aux critères cumulatifs suivants : – une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 m, – une…